Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 janvier 2019.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tous les achats de produits, qu’il s’agisse notamment de matériels informatiques et/ou logiciels y compris (les « Produits ») ou services et/ou formations (les « Services ») commercialisés sur le présent site (le «Site ») par a) notre société, BH SEO & REFERENCEMENT CORP, 205 rue du médoc, J6W 6K6 Terrebonne, Québec, Canada ( « Darwinia Media », ou « nous »), au client ( « Vous »).

1.2. Toute commande (« Commande ») sur le Site nécessite d’accepter sans réserve les présentes CGV. Cette acceptation se manifeste en cochant une case prévue à cet effet. Les CGV sont accessibles depuis le Site, vous pouvez également les imprimer, les copier ou les enregistrer sur vos appareils afin de garder une copie sur un support durable.

 2. Offre, adhésion et consentement

3.1. Tous les prix, devis mentionnés et descriptions faites sur le Site sont soumis à la disponibilité du Produit, ces derniers ainsi que les Services peuvent être retirés du Site à tout moment et sans information préalable. Les prix peuvent également être révisés à tout moment avant que nous acceptions expressément votre Commande (comme décrit ci-dessous).

Dans tous les cas, avant de confirmer votre Commande, vous devrez cliquer sur le bouton “Acheter” ou “Commander ” sur le Site, puis confirmer votre Commande. Vous devez lire les CGV en cliquant sur le lien qui vous redirigera vers la présente page et les accepter sans réserve. Vous disposerez alors de la possibilité de modifier ou supprimer votre Commande.

Vous devrez ensuite remplir vos informations bancaires.

Via le processus de confirmation “double-clic”, la Commande est considérée comme valide et définitive et ne peut donc pas être annulée.

3.2. La Commande ainsi validée constitue une offre d’achat de votre part pour un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) conformément aux CGV. Cette offre d’achat est soumise à une Confirmation de notre part.

3.3. Vous recevez un email automatique afin d’accuser bonne réception de votre paiement. Ce message ne constitue pas une Confirmation de la Commande passée.

3.4. Notre Confirmation de votre Commande est effective lorsque nous acceptons de fournir le Produit, ou lorsque nous vous informons que le Produit a été envoyé, ou qu’un fournisseur de services tiers a commencé à vous fournir les Services, étant entendu que vous recevez cette notification dans un délai raisonnable (“Confirmation”). La Commande est considérée comme définitive lorsque nous vous envoyons notre Confirmation.

 3. VOS GARANTIES ET ENGAGEMENTS

3.1. Il vous appartient de vérifier l’exactitude et la conformité des informations transmises lors de la Commande et nécessaires à l’exécution de la Commande.

3.2. Lorsque vous validez votre Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat et détenir les fonds nécessaires pour passer Commande.

3.3. Vous vous assurez que les informations fournies et conservées par nos soins sont exactes et mises à jour. Vous vous assurez que les identifiants et mots de passe utilisés pour se connecter et Commander sur le Site restent strictement personnels et confidentiels. Toute connexion sur le Site avec vos identifiants est considérée comme une connexion depuis votre compte et toute Commande passée avec vos identifiants vous oblige au paiement de ladite Commande à Darwinia Media dès lors qu’elle est confirmée. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe régulièrement.

4. PRIX ET MODALITéS DE PAIEMENT

4.1. Les prix sont indiqués en Euros sur le Site. Le prix à payer pour les Produits et Services sont ceux indiqués au moment de la Confirmation de la Commande par Darwinia Media.

4.2. Darwinia Media se réserve le droit, à tout moment, tant que la Confirmation n’a pas eu lieu, de retirer tout escompte et / ou de réviser les prix afin de prendre en compte les éventuelles augmentations de prix, y compris (sans limitation), les augmentations des prélèvements fiscaux ou liées aux taux de changes. Nous nous réservons également le droit de vous informer de toute erreur dans la description des Produits ou Services ou erreurs de tarification avant la Confirmation.

4.3. En cas d’augmentation du prix des Produits et Services commandés ou en cas de modification de la description desdits Produits ou Services avant Confirmation de la Commande, nous vous informerons de cette modification. Dès lors, vous pouvez annuler votre Commande. Le cas échéant, vous serez remboursé des éventuels frais engagés. Vous pouvez également confirmer votre Commande, dansquel cas elle vous sera livrée conformément à la description et / ou au prix modifié.

4.4. Dans tous les cas, le prix sera payée grâce aux informations bancaires renseignées, après la Confirmation de la Commande et avant l’envoi des Produits, ou le commencement de l’exécution du Service. Nous nous réservons le droit de vérifier les coordonnées bancaires relatives à la carte de crédit avant la Confirmation, à notre entière discrétion. Les modalités de paiement sont précisées sur le Site.

4.5. Afin de procéder au paiement de votre Commande, vous serez redirigé vers le site internet du fournisseur de paiement que vous sélectionnez (Paypal, autres …) ou vous pourrez payer via notre Site, sur lequel vous devrez alors renseigner vos coordonnées bancaires. Après le paiement, vous recevrez une réponse automatique confirmant votre paiement, récapitulant votre Commande et indiquant un numéro de référence.

4.6. Votre facture sera disponible dans votre espace personnel et envoyée par email.

5. DONNéES PERSONNELLES ET Confidentialité

Nous respectons toutes les lois relatives à la protection des données et utiliserons les données qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement («Données personnelles») dans notre Politique de Confidentialité.

6. FIN DU CONTRAT

Si vous ne réglez pas l’une de vos factures à la date d’échéance ou si vous ne respectez pas toute autre obligation au titre du contrat, notamment celles prévues aux articles «Offre, Accusé de réception et Confirmation», «Vos informations et Identifiants» ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, nous pouvons :

6.1. Mettre fin au processus de livraison en cours pour tout Produit, et/ou

6.2. Suspendre les éventuelles livraisons à venir pour tout Produits, et/ou

6.3. Mettre fin ou suspendre l’exécution des Services, et/ou

6.4. Après notification écrite (par email), mettre fin à l’exécution de la Commande ainsi qu’à tout autre contrat entre vous et Darwinia Media, sous réserve de respecter un préavis raisonnable d’une durée de quinze (15) jours.

7. LIVRAISON ET RISQUES LIéS

7.1. Lorsque vous commandez une formation, vous recevez un e-mail contenant un lien et des informations d’identification pour vous permettre d’accéder à la formation. Dans le cas où vous ne recevez pas cette information ou si vous ne pouvez pas accéder aux services en ligne ou utiliser les Produits numériques, vous devez nous informer sans délai de toute erreur ou omission.

7.2 Les recommandations et conseils présentés dans les formations, blog et tout autre document sont à adapter à votre situation, en fonction des conditions propres à chacun. Darwinia décline tout responsabilité en cas de préjudice découlant de l’application de ces recommandations.

8.DéLAI DE CONSERVATION

8.1. Concernant les formations, Darwinia media en conserve le titre de propriété ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés et sur l’ensemble des données ou des matériaux et des extraits et des copies de ceux-ci. Le client ne dispose d’aucun titre de propriété et n’a aucun droit sur les données et matériels, autre qu’un droit d’utilisation de la formation, lequel s’exerce conformément aux Termes expresses du contrat de licence concerné.

8.2. Dans tous les cas, les accès aux formations ne sont pas transmises tant que la Commande n’a pas été intégralement réglée (y compris les intérêts ou autres frais dus).

9.Limitation de responsabilité

9.1. Nous sommes responsables des dommages directs découlant de l’exécution du contrat ou de la méconnaissance de toute autre obligation, lorsque le dommage a été causé par une faute grave ou délibérée qui nous est imputable. En tout état de cause, Darwinia Media ne peut être tenue responsable des dommages causés par le client ou un tiers.

9.2. Nous sommes également responsables, conformément à la loi applicable, en cas de violation des obligations nous incombant par application des présentes. Cette responsabilité est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles au moment de la Confirmation de la Commande. Les «Devoirs Fondamentaux» tels qu’utilisés dans les CGV comprennent tous les obligations pesant sur Darwinia Media afin de permettre la réalisation du contrat et la réalisation de ses objectifs et de l’accomplissement auquel vous pouvez raisonnablement vous attendre en fonction du contenu et des objectifs du contrat et définis dans les articles: 3. « OFFRE, ADHÉSION ET CONSENTEMENT », 4. « VOS INFORMATIONS ET IDENTIFIANTS », 5. « PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT », 11. « SPÉCIFICITÉS POUR LES CONSOMMATEURS » ET 16. “GÉNÉRAL”.

9.3. Conformément à la loi applicable, vous reconnaissez que notre responsabilité concernant les réclamations relatives aux CGV ou aux Produits et / ou aux Services sera limitée au montant réellement payé par vous pour lesdits Produits et / ou Services.

9.4. La limitation de responsabilité ainsi convenue s’applique également à la responsabilité personnelle de nos dirigeants, employés ou agents.

9.6. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être écartée en cas de (1) décès d’une personne physique ou un préjudice personnel à ce dernier; (2) fraude; (3) violation de toute obligation quant au titre des Produits impliqué par la loi.

10.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPéTENTE

 

10.1. Ces CGV et les Commandes sont soumises à la loi Québécoise, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois et des dispositions et règlements de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

10.2. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV devra faire l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable entre les parties. A défaut de parvenir à un tel accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige faisant référence à cet article, le litige devra être soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Québec. 

11.DISPOSITIONS GéNéRALES

11.1. Vous ne pouvez transférer vos droits et obligations en vertu des présentes – à l’exception des demandes de paiement – à quiconque sans notre consentement préalable et écrit. En cas de demande, notre refus devra être justifié par un juste motif.

11.2. En devenant utilisateur du Site, vous reconnaissez que les échanges entre vous et Darwinia Media seront principalement électroniques (par courrier électronique), sauf dans les cas particuliers présentés ici ou requis par la loi et vous acceptez expressément que les factures vous soient transmises par courrier électronique.  

11.3. Vous reconnaissez qu’il peut y avoir des cas de “force majeure” indépendantes de notre contrôle raisonnable qui nous empêcheraient de vous fournir les Produits et/ou Services que vous avez commandés. Des circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable peuvent inclure (sans s’y limiter) catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, actions gouvernementales, explosions, incendies, inondations, tempêtes, accidents, conflits commerciaux, pannes de machines, interruption de la fourniture d’énergie ou de matériaux. Dans de tels cas, alors que nous ferons nos meilleurs efforts pour répondre aux obligations nées de votre Commande, nous ne saurons être responsables de l’échec ou du retard de nos obligations. Nous pouvons également choisir d’annuler votre Commande et vous rembourser les paiements effectués. Vous pouvez demander que votre Commande soit annulée si elle n’a pas été remplie dans les 30 jours suivants la survenance du cas de force majeure

11.4. Les présentes énoncent l’ensemble de nos obligations relatives à la fourniture de Produits et/ou de Services en vertu de toute Commande confirmée. Ces conditions prévalent sur tout accord ou arrangement antérieur. Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV ponctuellement. Les Commandes acceptées restent assujettie aux CGV en vigueur au moment de la Confirmation.

11.5. Vous reconnaissez que les Produits et/ou Services que vous avez commandés sur le Site peuvent être soumis à des conditions de ventes additionnelles du fabricant, de l’éditeur ou du fournisseur desdits Produits et Services. Le cas échéant, vous devez vous référer à la documentation fournie avec le Produit. Ces conditions de vente régissent également votre utilisation des Produits ou des Services et sont applicable en cas de différend avec le fabricant, l’éditeur ou le fournisseur.

11.6. Si vous êtes un client professionnel, nous refusons expressément d’être soumis à vos conditions générales de vente, qu’elles soient inclues ou référencées dans votre Commande. La Confirmation de votre Commande ne constitue pas une acceptation de ces conditions générales de notre part, même en l’absence d’une objection expresse.

11.7. Aucune retard d’une des parties dans l’exécution des CGV ne peut avoir pour ,effet de priver l’autre partie des droits prévus aux présentes.

11.8. Aucune renonciation à un droit prévu aux présentes ne sera effective à moins d’être effectuée par écrit et signée par Darwinia Media.

11.9. Si un tribunal d’une juridiction compétente constate que tout ou partie des CGV est illégale, inapplicable ou invalide, les clauses non concernées conservent leur effectivité (dans toute la mesure permise par la loi) et continueront de s’appliquer.